Sélection de publications
2020
Abstract : le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrogeait la loi pénale sur le harcèlement sexuel. Cette décision a eu pour conséquence de retirer avec effet immédiat la qualification de harcèlement sexuel de 2.000 procédures pénales en cours. Désormais, il n’est plus possible de saisir une juridiction pénale française de faits de harcèlement sexuel commis entre 2002 et 2012.
2019
Contexte : la Banque mondiale rassemble chaque année des données sur l'état des diverses législations. En 2019, le cabinet a apporté sa contribution au Compendium organisé sur la thématique du harcèlement sexuel.
2017
Abstract : le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrogeait la loi pénale sur le harcèlement sexuel, entrainant ainsi une disparition brutale de l’élément légal pour des milliers de procès pénaux en cours.
2013 - 2016