Cass.civ.3ème, 15 avril 2021, n° 19-25.748
La notification écrite des désordres à l’entrepreneur est une condition nécessaire et préalable que le maître d'ouvrage doit respecter avant de saisir u...
Cass. civ. 3ème, 25 mars 2021, n° 20-12244
Cette décision nous éclaire sur le droit transitoire du décret n°2019-650 du 27 juin 2019 restreignant le champ des parties pouvant invoquer un défaut...
Cass.civ. 3ème, 8 avril 2021, 20.18327
Ce cas d’espèce concerne l’hypothèse où les copropriétaires subissent des nuisances de la part d’un locataire de l’immeuble avec lequel ils n'ont aucun r...
Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 24 février 2021, n°432096
Le recours du syndicat de copropriétaires contre une décision administrative autorisant le projet de construction situé sur...
Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP
Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en cau...
Cass. crim., 16 mars 2021, 20-81.316
Si l’article R. 238-18, 3°, b), devenu l’article R. 4532-11 alinéa 2 du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité...
Que faire lorsqu’une mesure de confinement qui empêche la tenue d’une réunion d’assemblée générale en présentiel est adoptée postérieurement à l’envoi des convocations ?
En vertu de l’article 9...
Tribunal des conflits, 8 février 2021, n°4203
La décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 février dernier est intéressante en ce qu’elle porte sur des recours entre participants à l’exéc...
Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242
L'arrêt commenté permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération qui existent en matière de responsabilité décennale.
Il s'agit de l'hypot...
Cour d'appel de Rennes, 4è chambre, 15 janvier 2021, n° 20-05170
Rappel des enjeux
Les procès de construction peuvent donner lieu à une multitude de recours entre les entreprises intervenues...
Cass.civ. 2ème, 21 janvier 2021, 19-13.347
Cette affaire concerne une société d'exploitation agricole qui avait souscrit auprès de sa compagnie, une police d’assurance « multi-périls sur récoltes...
Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...
Réalisation & référencement
