Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242
L'arrêt commenté est intéressant en ce qu'il permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération dont les constructeurs peuvent se prévaloir e...
Cour d'appel de Rennes, 4è chambre, 15 janvier 2021, n° 20-05170
Rappel des enjeux
Les procès de construction peuvent donner lieu à une multitude de recours entre les entreprises intervenues...
Cass.civ. 2ème, 21 janvier 2021, 19-13.347
Cette affaire concerne une société d'exploitation agricole qui avait souscrit auprès de sa compagnie, une police d’assurance « multi-périls sur récoltes...
Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...
Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284
L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décennale ...
Réalisation & référencement
