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Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-20.790
 
"S'agissant des assureurs, la société [X] ne précise pas sur quel élément de la police d'assurance et en répar...

Civ. 3e, 16 janv. 2025, n° 23-14.407
 
« Vu l'article 1792-6 du code civil :

8. En application de ce texte, la réception judiciaire est prononcée à la date ...

 
Cass.civ.3, 10 avril 2025, 23-18.503 
"Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...

Cass.civ.1, 19 mars 2025, 23-17696
 
"Dès lors que la cour d'appel a constaté que la juridiction saisie de l'action en garantie décennale avait rejeté la dem...

Cour d'appel de Rennes,10 avril 2025, 23/02157
 
"Sur la prescription
L’assignation en garantie a été présentée par la SARL Archiplus à l’encontre de la SARL...

 
Cour d'Appel de Nîmes, 10 avril 2025, 22/03155 
 
 
"En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l'ouvrage doit être repl...

Cass.civ.3, 27 mars 2025, 23-21076
 
« Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage :
 
8. Pour retenir l'existenc...

Civ. 2e, 21 sept. 2023, F-B, n° 21-16.796
 
Lorsque l’assureur n’opère pas clairement de choix entre le fait dommageable et la réclamation de la victime en t...

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 22-22793
 
Dans cette affaire, des désordres de nature décennale liés à l’inadéquation des fondations par rapport aux caractéris...

 
Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649
 
Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété ...

Cass.civ.3, 21 novembre 2024, 23-15363
 
Cette décision permet à la Cour de cassation de rappeler une solution qui n’est pas nouvelle. Dans cette espèce, le ...

 
Cass.civ. 3, 21 novembre 2024, 23-10.180 
 
Le copropriétaire qui fait enlever en sa qualité de maître d’ouvrage des cloisons devenues porteuses, sans avoi...