Cabinet MURY Avocats

Paris 8ème

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CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

08 Jan 2023

Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, 21-24.474

Dans cette affaire, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE (la société LFE) avait confié selon contrat en date du 20 décembre 2018, à la société MPO FE...

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résiliation de marché procédure de médiation conciliation préalable article 21-2 de la norme NF P 03-001 fin de non-recevoir incident norme AFNOR locateur d’ouvrage conciliation médiation maître d’ouvrage résiliation construction

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

03 Jan 2023

Avocat

Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).
Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème ...

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article 2242 du code civil mesure d'exécution mise en demeure article 2244 du code civil article 2240 du code civil article 2241 du code civil acte conservatoire immobilier délai de prescription interruption prescription interruption de la prescription délai

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

03 Jan 2023

Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305

Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...

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point de départ de la prescription immobilier sous-traitant construction délai de droit commun interruption prescription interruption de la prescription article 2224 du code civil

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)

01 Déc 2022

Avocat

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205

Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

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action rédhibitoire action estimatoire parties communes article 14 de la loi du 10 juillet 1965 article 15 de la loi du 10 juillet 1965 article 1645 du code civil garantie des vices cachés syndicat des copropriétaires SDC article 1641 du code civil syndic copropriété

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?

16 Nov 2022

Avocat

Cass.civ.3, 12 octobre 2022, 20-17.335

Le maître d’ouvrage ayant conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux spécifiques qui portaient en l’espèce, sur la pose de parquet, ne saurait i...

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garantie légale de conformité anciens articles L 211-1 et suivants du code de la consommation articles L 217-1 et suivants du code de la consommation code de la consommation garantie de conformité contrat d’entreprise contrat de vente maître d’ouvrage

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

07 Nov 2022

Avocat

Cass.civ.3, 24 septembre 2003, 02-12.873

Cette décision avait permis à la Cour de cassation de rappeler :
- que l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage est une action...

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théorie des troubles anormaux du voisinage article 1382 du code civil imputabilité voisin trouble anormal de voisinage responsabilité sans faute subrogation lien de causalité immobilier article 1147 du code civil construction action subrogatoire

DROIT DE PROPRIETE ET EMPIETEMENT – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

06 Nov 2022

Avocat

Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616

Même de faible ampleur, l’empiétement d’un ouvrage sur le fonds d’autrui doit encourir la démolition. C’est que ce rappelle la Haute juridiction aux terme...

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empiètement article 544 du code civil article 545 du code civil article 17 de la Déclaration des droits de l’homme proportionnalité principe de proportionnalité abus abus de droit article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales droit de propriété

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 6 juillet 2022, n°21-14588, F-D

Sous le visa des articles 3-2 et 7, c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Haute juridiction rappelle que :
il résulte du premier de ces text...

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bail d’habitation article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 état des lieux état des lieux contradictoires bail charge de la preuve preuve

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563

Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

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recours subrogatoires effet erga omnes mesure d’expertise action biennale article 2241 du code civil expertise judiciaire dommages ouvrage responsabilité civile décennale délai de prescription délai de forclusion forclusion interruption prescription article 2224 du code civil article 1792 du code civil

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022

Avocat

Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686

Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

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artice L 113-1 du code des assurances action en responsabilité manquement à un devoir d’information devoir de conseil devoir d’information article 1231 du code civil responsabilité civile action directe responsabilité contractuelle faute faute contractuelle dol article 1147 du code civil vente immobilière assureur article 1792 du code civil

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

23 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 24 octobre 2019, n°18-20068

L’article 815-2 alinéa 1er du code civil prévoit que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si ...

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procédure civile acte conservatoire article 815 du code civil article 815-2 du code civil action en revendication propriété indivision

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022

Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

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