Plan du site

• ASSURANCES - Limites de l'action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l'étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie
• CONSTRUCTION - Désordre affectant un revêtement de sol et garantie décennale (non)
• VEFA - Forclusion annale de l'action en garantie de non-conformité
• PRESCRIPTION - Sur le délai de l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil (rappel)
• PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée
• CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu
• CONSTRUCTION – Sur les conditions de la réception judiciaire et de la réception tacite
• VENTE IMMOBILIERE – De la responsabilité du vendeur réputé constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil
• CONSTRUCTION – Assurance dommages ouvrage
• PROCEDURE CIVILE - Vérification du commissaire de justice et régularité de forme
• CONSTRUCTION – Immixtion et prise délibérée de risque par le maître d’ouvrage lors du chantier
• PROCCEDURE CIVILE - La mention du nom du destinataire d'un acte suffit-elle à établir la réalité du domicile ?
• PROCEDURE CIVILE - Sur la régularité de la déclaration d'appel
• CONSTRUCTION - Piscine et responsabilité décennale
• ASSURANCE - Sur les limites au devoir de recherche des juges concernant le contenu des polices d'assurance
• CONSTRUCTION - Qu'est ce qu'un ouvrage en état d'être réceptionné ?
• COPROPRIÉTÉ - Parties communes et responsabilité du syndicat des copropriétaires
• EXPERTISE JUDICIAIRE - Sur l'engagement de la responsabilité civile de l'expert judiciaire pour manquement commis lors des opérations d'expertise
• CONSTRUCTION - Point de départ du délai de recours de l'entreprise à l'encontre de son sous-traitant
• CONSTRUCTION - Sur l'étendue de la réparation du sinistre
• PROPRIETE – Trouble anormal de voisinage
• ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?
• CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?
• COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?
• CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention
• COPROPRIÉTÉ - Modification d'une cloison devenue porteuse sans autorisation obtenue en assemblée générale
• IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage
• IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier
• CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)
• CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises
• CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale
• IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur
• CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements
• PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance
• PROCEDURE – Sur la péremption d’instance
• CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité
• TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage
• CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs
• CONSTRUCTION – Nouvel exemple d’appréciation de la réception tacite
• ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’appréciation de l’activité déclarée par l’assuré
• CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du vendeur d’EPERS
• CONSTRUCTION – Sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil
• CONSTRUCTION – De l’appréciation du caractère apparent du désordre
• ASSURANCES – Sur l’étendue du recours de l’assureur en cas de sinistre incendie et sur l’interprétation de l’article L 121-12 du code des assurances
• CONSTRUCTION – Appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale
• DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances
• CONSTRUCTION – Recevabilité de l’action dirigée à l'encontre de l’assureur du coresponsable
• CONSTRUTION – Dommage causé par un engin en cours de chantier et force obligatoire de la police d’assurance
• COPROPRIETE – Faute du syndic
• CONSTRUCTION – Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et restitution du prix de vente
• CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?
• CONSTRUCTION – Appréciation du caractère abusif d’un recours judiciaire en matière de construction (non)
• PREJUDICE IMMOBILIER - De l'importance du lieu où l'on se fait assassiner
• GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite
• CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale
• VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)
• CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison
• CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale
• CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance
• COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes
• CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)
• DROIT DES ASSURANCES – Appréciation de la validité des clauses d’exclusion de garantie
• ASSURANCE CONSTRUCTION – A défaut de réception des travaux, l’assurance de garantie décennale n’est pas mobilisable
• BAUX COMMERCIAUX – Conditions permettant l’acquisition de la clause résolutoire : illustration grâce à un cas d’occupation de surfaces non louées
• CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE – Sur l’étendue de la réparation due par l’établissement bancaire en cas de déblocage fautif des fonds sans remise de la garantie de livraison par le constructeur
• TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE - Les constructeurs peuvent être considérés comme des voisins occasionnels
• ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – Appréciation de la qualité à agir à l'encontre de l’assureur dommages ouvrage
• ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée
• CONSTRUCTION ET CAUTIONNEMENT – Sur le point de départ du délai d’expiration de la caution solidaire après retenue de garantie du maître d’ouvrage
• CONSTRUCTION – Sous-traitant non agréé : le silence du maître d'ouvrage ne vaut pas agrément implicite !
• SAISIE IMMOBILIERE – Précision apportée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d'une instance de saisie immobilière
• CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci
• IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !
• CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires
• CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque
• IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent
• PROCEDURE – Sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription
• IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle
• CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir
• PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription
• CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)
• COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)
• CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?
• TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)
• DROIT DE PROPRIETE ET EMPIETEMENT – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?
• IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?
• CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial
• VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier
• PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire
• CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)
• INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !
• CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?
• COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?
• COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision
• PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave
• CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale
• CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?
• CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage
• CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement
• ENVIRONNEMENT – Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
• IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT – Audit énergétique des bâtiments (sur le décret et l'arrêté du 4 mai 2022)
• CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage
• CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : quel délai pour agir ?
• VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés
• CONSTRUCTION – Les lois spéciales dérogent aux lois générales (nouvelle illustration)
• CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés
• COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...
• CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable
• ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive
• CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond
• ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque
• IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage
• ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?
• CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception
• CONSTRUCTION – Expertise in futurum et intérêt légitime (art. 145 du CPC)
• CONSTRUCTION – Des limites aux effets de la clause excluant tout lien de solidarité au profit du maître d’œuvre
• COPROPRIETE - Nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées et sauver les mandats durant la crise sanitaire
• CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI
• COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale
• CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre
• CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI
• ASSURANCES – Sur la recevabilité de l'action directe du tiers lésé
• ASSURANCES (CATNAT) - La prescription biennale ne crée pas de rupture d’égalité pour les assurés (QPC)
• CONSTRUCTION – Pas d’application de la garantie décennale en l’absence de réception !
• ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’importance du libellé de la déclaration de sinistre
• CONSTRUCTION – Elément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du code civil : exemple du parquet posé sur un carrelage préexistant
• VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers
• COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?
• CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)
• VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle
• COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole
• CONSTRUCTION – Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige relatif à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public
• COPROPRIETE – L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence n’entraine pas systématiquement l’annulation de l’assemblée générale
• COPROPRIETE – La désignation d’un syndic sans une mise en concurrence préalable est-elle nulle ?
• CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ?
• CONSTRUCTION – La garantie d’achèvement de l’ouvrage n’est pas sans limite
• CONSTRUCTION - Les lois spéciales dérogent aux lois générales !
• VENTE IMMOBILIERE – Vice caché pour dissimulation d’un défaut de permis de construire
• CONSTRUCTION – Sur la dissimulation et la fraude du constructeur
• CONSTRUCTION, COPROPRIETE ET ASSURANCES – Sur le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 du code des assurances)
• VENTE IMMOBILIERE - Rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, tournant d’une jurisprudence
• COPROPRIETE ET LOI ELAN – Mise en conformité des règlements de copropriété : vers un report de la date butoir du 23 novembre 2021 ?
• CONSTRUCTION – Le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
• CONSTRUCTION ET RECEPTION DES TRAVAUX – De la réception tacite et du renversement de la présomption
• CONSTRUCTION ET ECONOMIE CIRCULAIRE – Matériaux issus de la construction et de la déconstruction
• CONSTRUCTION - Capacité à agir en justice de l'AFUL et interruption de la prescription à l'égard des constructeurs
• CONSTRUCTION – Notification des désordres en matière de garantie de parfait achèvement (GPA)
• COPROPRIETE – Défaut d'autorisation à agir du syndic, quel droit transitoire pour l’article 12 du décret du 27 juin 2019 ?
• COPROPRIETE – Comment les copropriétaires peuvent utiliser l’action oblique
• URBANISME ET COPROPRIETE – Recours du syndicat de copropriétaires contre un permis de construire
• CONSTRUCTION ET ASSURANCES – Interruption de la prescription à l’égard de l’assureur du locateur d'ouvrage
• CHANTIER ET DROIT PENAL – Absence de qualification de l’infraction de l’article 222-20 du code pénal pour le maître d’ouvrage qui ne vérifie pas la communication du plan de sécurité aux entreprises
• COPROPRIETE - Confinement, le retour !
• CONSTRUCTION – Juridiction compétente et recours entre membres d’un groupement chargé de l’exécution de travaux publics
• CONSTRUCTION – Sur les causes exonératoires de responsabilité en matière de garantie décennale
• CONSTRUCTION – Controverse sur le point de départ du délai de recours entre coobligés
• DROIT DES ASSURANCES – Délai de déclaration du sinistre (perte de récolte liée à des risques climatiques)
• DROIT DES ASSURANCES – Point de départ du délai de la prescription biennale (art. L 114-1 du code des assurances)
• CONSTRUCTION – De la subrogation in futurum de l'assureur DO