Paris 1er
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- CONSTRUCTION – Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et restitution du prix de vente
- CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?
- CONSTRUCTION – Appréciation du caractère abusif d’un recours judiciaire en matière de construction (non)
- PREJUDICE IMMOBILIER - De l'importance du lieu où l'on se fait assassiner
- GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite
- CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale
- VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)
- CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison
- CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale
- CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance
- COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes
- CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)
- DROIT DES ASSURANCES – Appréciation de la validité des clauses d’exclusion de garantie
- ASSURANCE CONSTRUCTION – A défaut de réception des travaux, l’assurance de garantie décennale n’est pas mobilisable
- BAUX COMMERCIAUX – Conditions permettant l’acquisition de la clause résolutoire : illustration grâce à un cas d’occupation de surfaces non louées
- CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE – Sur l’étendue de la réparation due par l’établissement bancaire en cas de déblocage fautif des fonds sans remise de la garantie de livraison par le constructeur
- TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE - Les constructeurs peuvent être considérés comme des voisins occasionnels
- ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – Appréciation de la qualité à agir à l'encontre de l’assureur dommages ouvrage
- ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée
- CONSTRUCTION ET CAUTIONNEMENT – Sur le point de départ du délai d’expiration de la caution solidaire après retenue de garantie du maître d’ouvrage
- CONSTRUCTION – Sous-traitant non agréé : le silence du maître d'ouvrage ne vaut pas agrément implicite !
- SAISIE IMMOBILIERE – Précision apportée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d'une instance de saisie immobilière
- CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci
- IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !
- CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires
- CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque
- IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent
- PROCEDURE – Sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription
- IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle
- CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir
- PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription
- CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)
- COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)
- CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?
- TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)
- DROIT DE PROPRIETE ET EMPIETEMENT – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?
- IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?
- CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial
- VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier
- PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire
- CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)
- INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !
- CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?
- COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?
- COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision
- PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave
- CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale
- CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?
- CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage
- CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement
- ENVIRONNEMENT – Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT – Audit énergétique des bâtiments (sur le décret et l'arrêté du 4 mai 2022)
- CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage
- CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : quel délai pour agir ?
- VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés
- CONSTRUCTION – Les lois spéciales dérogent aux lois générales (nouvelle illustration)
- CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés
- COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...
- CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable
- ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive
- CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond
- ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque
- IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage
- ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?
- CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception
- CONSTRUCTION – Expertise in futurum et intérêt légitime (art. 145 du CPC)
- CONSTRUCTION – Des limites aux effets de la clause excluant tout lien de solidarité au profit du maître d’œuvre
- COPROPRIETE - Nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées et sauver les mandats durant la crise sanitaire
- CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI
- COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale
- CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre
- CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI
- ASSURANCES – Sur la recevabilité de l'action directe du tiers lésé
- ASSURANCES (CATNAT) - La prescription biennale ne crée pas de rupture d’égalité pour les assurés (QPC)
- CONSTRUCTION – Pas d’application de la garantie décennale en l’absence de réception !
- ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’importance du libellé de la déclaration de sinistre
- CONSTRUCTION – Elément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du code civil : exemple du parquet posé sur un carrelage préexistant
- VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers
- COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?
- CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)
- VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle
- COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole
- CONSTRUCTION – Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige relatif à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public
- COPROPRIETE – L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence n’entraine pas systématiquement l’annulation de l’assemblée générale
- COPROPRIETE – La désignation d’un syndic sans une mise en concurrence préalable est-elle nulle ?
- CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ?
- CONSTRUCTION – La garantie d’achèvement de l’ouvrage n’est pas sans limite
- CONSTRUCTION - Les lois spéciales dérogent aux lois générales !
- VENTE IMMOBILIERE – Vice caché pour dissimulation d’un défaut de permis de construire
- CONSTRUCTION – Sur la dissimulation et la fraude du constructeur
- CONSTRUCTION, COPROPRIETE ET ASSURANCES – Sur le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 du code des assurances)
- VENTE IMMOBILIERE - Rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, tournant d’une jurisprudence
- COPROPRIETE ET LOI ELAN – Mise en conformité des règlements de copropriété : vers un report de la date butoir du 23 novembre 2021 ?
- CONSTRUCTION – Le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
- CONSTRUCTION ET RECEPTION DES TRAVAUX – De la réception tacite et du renversement de la présomption
- CONSTRUCTION ET ECONOMIE CIRCULAIRE – Matériaux issus de la construction et de la déconstruction
- CONSTRUCTION - Capacité à agir en justice de l'AFUL et interruption de la prescription à l'égard des constructeurs
- CONSTRUCTION – Notification des désordres en matière de garantie de parfait achèvement (GPA)
- COPROPRIETE – Défaut d'autorisation à agir du syndic, quel droit transitoire pour l’article 12 du décret du 27 juin 2019 ?
- COPROPRIETE – Comment les copropriétaires peuvent utiliser l’action oblique
- URBANISME ET COPROPRIETE – Recours du syndicat de copropriétaires contre un permis de construire
- CONSTRUCTION ET ASSURANCES – Interruption de la prescription à l’égard de l’assureur du locateur d'ouvrage
- CHANTIER ET DROIT PENAL – Absence de qualification de l’infraction de l’article 222-20 du code pénal pour le maître d’ouvrage qui ne vérifie pas la communication du plan de sécurité aux entreprises
- COPROPRIETE - Confinement, le retour !
- CONSTRUCTION – Juridiction compétente et recours entre membres d’un groupement chargé de l’exécution de travaux publics
- CONSTRUCTION – Sur les causes exonératoires de responsabilité en matière de garantie décennale
- CONSTRUCTION – Controverse sur le point de départ du délai de recours entre coobligés
- DROIT DES ASSURANCES – Délai de déclaration du sinistre (perte de récolte liée à des risques climatiques)
- DROIT DES ASSURANCES – Point de départ du délai de la prescription biennale (art. L 114-1 du code des assurances)
- CONSTRUCTION – De la subrogation in futurum de l'assureur DO
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