Nullité

COPROPRIETE – La désignation d’un syndic sans une mise en concurrence préalable est-elle nulle ?

11 Sep 2021

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Cass.civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-13.269, FS-P

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation de mise en concurrence des cont...

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