Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème
Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

Nullité

COPROPRIETE – La désignation d’un syndic sans une mise en concurrence préalable est-elle nulle ?

11 Sep 2021
Avocat

Cass.civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-13.269, FS-P
 
 
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation de mise en concurrence des cont...

Lire la suite
obligation de mise en concurrencesyndicsnullitémise en concurrenceloi ALURSDCsyndicsyndicat de copropriétairescopropriété

Derniers articles

CONSTRUCTION – Les lois spéciales dérogent aux lois générales (nouvelle illustration)

CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés

COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive

CONSTRUCTION – Réception tacite, des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.