Paris 1er

ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

17 Déc 2024 Avocat

Civ. 2e, 21 sept. 2023, F-B, n° 21-16.796

 

Lorsque l’assureur n’opère pas clairement de choix entre le fait dommageable et la réclamation de la victime en tant qu’évènement constitutif du sinistre et que, à la lecture de la police, le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie, seul cet évènement doit être pris en compte.

 

Ainsi, en matière d’assurance responsabilité civile, en l’absence de choix, il faut considérer que le fait dommageable prévaut.

 

base fait dommageable fait dommageable base réclamation assurance responsabilité civile responsabilité civile assurances droit des assurances
Précédent

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

Suivant

PROPRIETE – Trouble anormal de voisinage

Articles similaires

Derniers articles

CONSTRUCTION - Piscine et responsabilité décennale

ASSURANCE - Sur les limites au devoir de recherche des juges concernant le contenu des polices d'assurance

CONSTRUCTION - Qu'est ce qu'un ouvrage en état d'être réceptionné ?

COPROPRIÉTÉ - Parties communes et responsabilité du syndicat des copropriétaires

EXPERTISE JUDICIAIRE - Sur l'engagement de la responsabilité civile de l'expert judiciaire pour manquement commis lors des opérations d'expertise

CONSTRUCTION - Point de départ du délai de recours de l'entreprise à l'encontre de son sous-traitant

CONSTRUCTION - Sur l'étendue de la réparation du sinistre

PROPRIETE – Trouble anormal de voisinage

ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention