ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

Civ. 2e, 21 sept. 2023, F-B, n° 21-16.796

Lorsque l’assureur n’opère pas clairement de choix entre le fait dommageable et la réclamation de la victime en tant qu’évènement constitutif du sinistre et que, à la lecture de la police, le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie, seul cet évènement doit être pris en compte.

Ainsi, en matière d’assurance responsabilité civile, en l’absence de choix, il faut considérer que le fait dommageable prévaut.