ASSURANCE - Sur les limites au devoir de recherche des juges concernant le contenu des polices d'assurance

Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-20.790

"S'agissant des assureurs, la société [X] ne précise pas sur quel élément de la police d'assurance et en réparation de quel préjudice ils seraient susceptibles d'intervenir ; Il n'appartient pas au tribunal d'aller piocher dans les polices d'assurance produites pour déterminer le champ d'intervention des assureurs ou le montant de l'indemnisation éventuellement due par ces derniers à la propriétaire de l'immeuble ;

En conclusion, l'appel en garantie global, destiné à couvrir intégralement la société [X] de la présente condamnation sanctionnant le non-respect de ses obligations de bailleur, n'est pas fondé et doit être rejeté ; En l'état, la société [X] ne démontre pas davantage l'existence de fautes contractuelles imputables aux entreprises de travaux et susceptibles d'entraîner une indemnisation ou la survenance d'un risque entrant dans le champ d'intervention des assureurs qu'elle a mis en cause" .