Paris 1er

CONSTRUCTION - Piscine et responsabilité décennale

28 Mai 2025 Avocat

Cour d'Appel de Bordeaux 12 mai 2025, 21/06971

 

Le pisciniste, qui a posé un liner constitutif en lui-même d'un ouvrage en ce qu'il s'agit d'un élément d'équipement essentiel assurant l'étanchéité du bassin, engage sa responsabilité civile décennale, pour la piscine affectée dans sa solidité et son utilisation, en raison du défaut d'étanchéité du liner posé sur un support inadéquat. 

 

piscine ouvrage responsabilité décennale
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