Fraude

CONSTRUCTION – Sur la dissimulation et la fraude du constructeur

19 Août 2021

Avocat

Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n° 19-23879

Si la responsabilité civile décennale présente pour les requérants l’avantage d’être une responsabilité de plein droit, l’action en responsabilité ...

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