CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ? 06 Sep 2021 Avocat Cass.civ.3, 8 juillet 2021, n°20-12.9217 Cette décision porte sur les conséquences liées à la faute d'un architecte ayant entrainé la rupture du contrat conclu avec un maître d'ouvrage. A t... Lire la suite maîtrise d'oeuvrecontrat synallagmatiquerésiliationmaître d'oeuvrerésiliation contractuelleresponsabilité contractuellearticle 1184 du code civilhonoraireshonoraires de l’architectefautefaute contractuellearchitecte
COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...
ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive
IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage
ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque
ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?