Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

Résiliation

 
Cass.civ.3, 8 juillet 2021, n°20-12.9217
 
 
Cette décision porte sur les conséquences liées à la faute d'un architecte ayant entrainé la rupture du contrat conclu avec un maître d'ouvrage.
 
A t...

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.