Police d’assurance

 
Cass.civ.2, 13 mars 2025, 22-24196
 
 
Dans l’arrêt du 13 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme, s’agissant d’une assurance...

Cour d'Appel de PARIS, 31 janvier 2024, RG 23/00223
 
L’assureur qui ne respecte les dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances, concernant les...

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
 
 
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486
 
 
C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...