Paris 1er

DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances

10 Fév 2024 Avocat

Cour d'Appel de PARIS, 31 janvier 2024, RG 23/00223

 

L’assureur qui ne respecte les dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances, concernant les clauses et les mentions à rappeler dans la police, ne peut pas opposer à son assuré la prescription biennale et prétendre à l’application de la prescription de droit commun.

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