Preuve

CONSTRUCTION – Sur les causes exonératoires de responsabilité en matière de garantie décennale

16 Fév 2021

Avocat

Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242

L'arrêt commenté permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération qui existent en matière de responsabilité décennale.
Il s'agit de l'hypot...

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