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CONSTRUCTION – Sur les causes exonératoires de responsabilité en matière de garantie décennale

16 Fév 2021 Avocat

Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242

L'arrêt commenté est intéressant en ce qu'il permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération dont les constructeurs peuvent se prévaloir e...

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