Paris 1er

Preuve

CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

28 Fév 2023
Avocat

Cour d’Appel de Riom, 21 février 2023, 21/01078
 
 
L’impropriété à destination prévue par les dispositions de l’article 1792 du code civil est caractérisée lorsque la dangerosité est démontrée. Il...

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dangerrisquedangerositéimpropriété à destinationresponsabilité civile décennalepreuve

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

04 Sep 2022
Avocat

Cass.civ.3, 6 juillet 2022, n°21-14588, F-D
 
 
Sous le visa des articles 3-2 et 7, c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Haute juridiction rappelle que :
il résulte du premier de ces text...

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bail d’habitationarticle 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989loi n° 89-462 du 6 juillet 1989état des lieuxétat des lieux contradictoiresbailcharge de la preuvepreuve

PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

19 Août 2022
Avocat

 
Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
 
 
En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

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article 1353 du code civilservitude de passageenclavepropriétéarticle 682 du code civildroit de propriétécharge de la preuvearticle 1315 du code civilservitudepreuve

CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

18 Août 2022
Avocat

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
 
 
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

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fait générateurfait générateur de responsabilitépreuve du lien de causalitétrouble anormal de voisinagedroit de propriétéresponsabilité sans fautepréjudicelien de causalitétroubles anormaux du voisinageresponsabilité civileaction directepreuve

CONSTRUCTION – Sur les causes exonératoires de responsabilité en matière de garantie décennale

16 Fév 2021
Avocat

 
Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242
 
L'arrêt commenté permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération qui existent en matière de responsabilité décennale.
Il s'agit de l'hypot...

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preuveimmixtiondistinctionprise délibérée d'un risquearticle 1792 alinéa 2 du code civilcause exonératoiremaître d'ouvrage
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