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CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

28 Fév 2023 Avocat

Cour d’Appel de Riom, 21 février 2023, 21/01078

 

 

L’impropriété à destination prévue par les dispositions de l’article 1792 du code civil est caractérisée lorsque la dangerosité est démontrée. Il n’est pas nécessaire que le risque soit réalisé pour que l’impropriété soit caractérisée.

 

 

Voir également sur la clause se référant aux circonstances particulières de réalisation du risque : https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/assurance-construction-qualification-de-la-clause-se-referant-aux-circonstances-particulieres-de-la-realisation-du-risque
 

danger risque dangerosité impropriété à destination responsabilité civile décennale preuve
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