Paris 1er

CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

28 Fév 2023 Avocat

Cour d’Appel de Riom, 21 février 2023, 21/01078

 

 

L’impropriété à destination prévue par les dispositions de l’article 1792 du code civil est caractérisée lorsque la dangerosité est démontrée. Il n’est pas nécessaire que le risque soit réalisé pour que l’impropriété soit caractérisée.

 

 

Voir également sur la clause se référant aux circonstances particulières de réalisation du risque : https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/assurance-construction-qualification-de-la-clause-se-referant-aux-circonstances-particulieres-de-la-realisation-du-risque
 

danger risque dangerosité impropriété à destination responsabilité civile décennale preuve
Précédent

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle
Suivant

CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

Articles similaires

Derniers articles

IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage

IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs