COPROPRIETE - Contestation d'assemblée
Il résulte des articles 2241 du code civil et 42, alinéa 2, de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 que la demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son entier, de sorte que la demande subsidiaire étant virtuellement comprise dans la demande principale initiale, le délai de forclusion de l'action en nullité des décisions d'assemblée générale avait été interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier (Civ. 3e, 4 juill. 2024, no 22-24.060, D. actu. 19 sept. 2024).
