Cass.civ.3, 30 janvier 2025, 23-15414
Rien ne vaut un rapport d'expertise judiciaire qui a été établi par un technicien désigné par le tribunal, au contradictoire de la partie adverse, pour agir en justice.
Les rapports privés constituent néanmoins des preuves qui peuvent être reçues par les juridictions à condition qu'ils soient complétés par d'autres preuves.
C'est ce que nous montre la décision rendue le 30 janvier 2025 par la troisième chambre civile énonçant que les juges du fond peuvent parfaitement se fonder sur deux (2) rapports d'expertise privée se corroborant l'un l'autre, pour retenir la responsabilité décennale de l'une des entreprises, ce en dépit de l'absence de toute imputabilité des désordres retenue par une expertise judiciaire à l'égard d'un constructeur.
