Immobilier - Démolition d'ouvrage
Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342
Le juge ne peut ordonner la démolition d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme que lorsqu'aucune mesure de régularisation n'est possible.
