CONSTRUCTION – Sur les conditions de la réception judiciaire et de la réception tacite
Cass.civ.3, 20 mars 2025, 23-20475
Cette décision apporte tout d’abord des précisions sur les critères permettant de dire si un ouvrage peut être réceptionné judiciairement :
« 11. La cour d'appel a constaté, au vu du rapport d'expertise judiciaire, l'absence majoritaire de pose ou de raccordement des sanitaires, un défaut de finition du réseau électrique intérieur, l'absence de système de chauffage, l'absence de certaines menuiseries/huisseries.
12. Elle a souverainement retenu que l'ampleur de ces seules malfaçons et non-façons, qui s'ajoutaient à de nombreux autres désordres relatifs à la charpente, aux menuiseries, au parquet, à la VMC et aux portes d'entrées empêchait que les appartements et la maison litigieux pussent être considérés comme habitables et, partant, en état d'être reçus ».
Ensuite, concernant le moyen qui portait sur la réception tacite, la Cour de cassation retient :
« Vu l'article 1792-6 du code civil :
15. Il est jugé, en application de ce texte, que le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite, laquelle n'est pas subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage, mais peut être assortie de réserves.
16. Pour écarter l'existence d'une réception tacite des ouvrages, l'arrêt énonce qu'une telle réception est conditionnée par l'existence d'une volonté non équivoque de la part du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage et retient qu'une telle preuve n'est pas rapportée en l'espèce.
17. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la prise de possession des ouvrages et le paiement du montant des travaux réalisés ne laissaient pas présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci en l'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
Sur les conditions de la réception, voir également :
https://www.mury-avocats.fr/construction-reception-de-l-ouvrage-non
https://www.mury-avocats.fr/construction-nouvel-exemple-d-appreciation-de-la-reception-tacite
