ASSURANCES - Limites de l'action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l'étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie
Cass.civ.2, 13 mars 2025, 22-24196
Dans l’arrêt du 13 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme, s’agissant d’une assurance de responsabilité facultative, dans un contexte de droit international privé de l’assurance, que seules les parties au contrat d’assurance peuvent se prévaloir du non-respect du formalisme prévu par les dispositions de l’article L. 112-4 du code des assurances.
Ceci exclut la victime exerçant une action directe contre l’assureur du responsable.
La Haute juridiction ajoute que la clause délimitant l’étendue temporelle de la garantie doit être qualifiée de condition de la garantie du fait qu’elle formule « des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée ». En conséquence, le régime des exclusions de l’article L. 113-1 du code des assurances ne lui est pas applicable.
