Paris 1er

CONSTRUCTION - Désordre affectant un revêtement de sol et garantie décennale (non)

26 Août 2025 Avocat

Cour d'Appel de Rennes, 20 mars 2025, 23-05273

 

"Des désordres ponctuels de revêtement de sol occasionnant une simple gêne et non un danger pour les occupants ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination (cass.civ.3, 8 juillet 2015, 14-12307). Ils peuvent donc être qualifiés de dommages intermédiaires".

 

 

revêtement revêtement de sol article 1792 du code civil garantie décennale
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