Paris 1er

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

26 Août 2025 Avocat

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 23-12315

 

Un architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la direction de l’exécution des travaux (DET) était considéré dans cette espèce, comme responsable du déficit de surface du bien.

Ce dernier ne peut être exonéré de sa responsabilité au motif de l’absence d’une mission spécifique de mesurage.
 

obligation de contrôle maîtrise d’œuvre maître d’œuvre responsabilité civile faute architecte
Précédent

CONSTRUCTION – Sur les conditions de la réception judiciaire et de la réception tacite
Suivant

PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée

Articles similaires

Derniers articles

ASSURANCES - Limites de l'action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l'étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie

CONSTRUCTION - Désordre affectant un revêtement de sol et garantie décennale (non)

VEFA - Forclusion annale de l'action en garantie de non-conformité

PRESCRIPTION - Sur le délai de l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil (rappel)

PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

CONSTRUCTION – Sur les conditions de la réception judiciaire et de la réception tacite

VENTE IMMOBILIERE – De la responsabilité du vendeur réputé constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil

CONSTRUCTION – Assurance dommages ouvrage

PROCEDURE CIVILE - Vérification du commissaire de justice et régularité de forme

CONSTRUCTION – Immixtion et prise délibérée de risque par le maître d’ouvrage lors du chantier

PROCCEDURE CIVILE - La mention du nom du destinataire d'un acte suffit-elle à établir la réalité du domicile ?