CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 23-12315

Un architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la direction de l’exécution des travaux (DET) était considéré dans cette espèce, comme responsable du déficit de surface du bien.

Ce dernier ne peut être exonéré de sa responsabilité au motif de l’absence d’une mission spécifique de mesurage.