Cass.civ.2, 20 avril 2023, 21-20.644
Au terme de cette affaire un peu particulière, la deuxième chambre civile vient préciser que la perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat avait été perpétré, n’est pas un préjudice indemnisable.
L'un des héritiers avait formé une demande d'indemnisation du préjudice résultant de la dépréciation de l'ensemble immobilier dépendant de la succession du défunt à la suite de son assassinat en ces lieux. La cour d'appel avait retenu que les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale permettaient aux proches de la victime décédée à la suite d'une infraction, d'être indemnisés de leurs préjudices par ricochet, selon les règles du droit commun. La décision des juges du fond semblait faire de la sorte une application extensive du principe de réparation intégrale.
La deuxième chambre civile casse l'arrêt rendu au visa de l'article précité, en retenant que la perte de valeur alléguée du bien immobilier dans lequel les faits avaient été commis ne résulte pas d'une atteinte à la personne de la victime directe.
Si le mieux est de ne pas se faire assassiner du tout, cela va de soi, mieux vaut se faire assassiner hors de chez soi.
