Paris 1er

PREJUDICE IMMOBILIER - De l'importance du lieu où l'on se fait assassiner

05 Sep 2023 Avocat

Cass.civ.2, 20 avril 2023, 21-20.644

 

Au terme de cette affaire un peu particulière, la deuxième chambre civile vient préciser que la perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat avait été perpétré, n’est pas un préjudice indemnisable.

 

L'un des héritiers avait formé une demande d'indemnisation du préjudice résultant de la dépréciation de l'ensemble immobilier dépendant de la succession du défunt à la suite de son assassinat en ces lieux. La cour d'appel avait retenu que les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale permettaient aux proches de la victime décédée à la suite d'une infraction, d'être indemnisés de leurs préjudices par ricochet, selon les règles du droit commun. La décision des juges du fond semblait faire de la sorte une application extensive du principe de réparation intégrale. 

 

La deuxième chambre civile casse l'arrêt rendu au visa de l'article précité, en retenant que la perte de valeur alléguée du bien immobilier dans lequel les faits avaient été commis ne résulte pas d'une atteinte à la personne de la victime directe.

 

Si le mieux est de ne pas se faire assassiner du tout, cela va de soi, mieux vaut se faire assassiner hors de chez soi. 

 


Articles similaires

Derniers articles

CONSTRUCTION – Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et restitution du prix de vente

CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?

CONSTRUCTION – Appréciation du caractère abusif d’un recours judiciaire en matière de construction (non)

PREJUDICE IMMOBILIER - De l'importance du lieu où l'on se fait assassiner

GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite

CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)