Articles publiés par Avocat

Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342Le juge ne peut ordonner la démolition d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme q...

Chambre civile 3, 16 mai 2019, 17-31.757 
 
"Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la com...

 
Cass.civ.2, 13 mars 2025, 22-24196
 
 
Dans l’arrêt du 13 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme, s’agissant d’une assurance...

Cour d'Appel de Rennes, 20 mars 2025, 23-05273
 
"Des désordres ponctuels de revêtement de sol occasionnant une simple gêne et non un danger pour les occupan...

 
Cass.civ.3, 13 février 2025, 23-15846
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle que l'action en indemnisation des acquéreurs fondée s...

Cour d'Appel d'Orléans, 26 mars 2025, 22-01739
 
L'article 1792-4-3 du code civil ne saurait recevoir application lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est ...

 
Cass.civ.3, 30 janvier 2025, 23-15414
 
 
Rien ne vaut un rapport d'expertise judiciaire qui a été établi par un technicien désigné par le tribunal, au con...

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 23-12315
 
Un architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la direction de l’exécution des travaux (DET...

Cass.civ.3, 20 mars 2025, 23-20475
 
 
Cette décision apporte tout d’abord des précisions sur les critères permettant de dire si un ouvrage peut être récepti...

Cass.civ.3, 30 janvier 2025, 23-16347
 

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’étant réputé constructeur, la personne qui vend, après achèvem...

 
Cass.civ.3, 3 avril 2025, 23-16055
 
Il résulte selon l’arrêt des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances que l’assureur domm...

Cass.civ.2, 27 mars 2025, 23-14298
L'absence de vérification complémentaire du commissaire de justice (ex huissier de justice) qui délivre un acte de signifi...