Préjudice

PREJUDICE IMMOBILIER - De l'importance du lieu où l'on se fait assassiner

05 Sep 2023

Avocat

Cass.civ.2, 20 avril 2023, 21-20.644

Au terme de cette affaire un peu particulière, la deuxième chambre civile vient préciser que la perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat...

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