Préjudice

Cass.civ.2, 20 avril 2023, 21-20.644
 
Au terme de cette affaire un peu particulière, la deuxième chambre civile vient préciser que la perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat...

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
 
 
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...