Préjudice

PREJUDICE IMMOBILIER - De l'importance du lieu où l'on se fait assassiner

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05 Sep 2023
Avocat

Cass.civ.2, 20 avril 2023, 21-20.644
 
Au terme de cette affaire un peu particulière, la deuxième chambre civile vient préciser que la perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat...

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CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

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18 Août 2022
Avocat

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
 
 
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

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