Paris 1er

CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?


Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13176

 

Dans cette affaire, le fabricant faisait grief à l'arrêt de l’avoir condamné, in solidum avec le constructeur et son assureur, à payer diverses sommes aux maîtres de l'ouvrage au titre des travaux de reprise de la piscine et de ses annexes et de rejeter son appel en garantie contre le constructeur et son assureur.

Le fabricant soutenait « qu'en fondant son rejet de l'appel en garantie contre l'EURL Brice Jomard sur la circonstance selon laquelle la société Piscines Desjoyaux fondait sa demande sur l'article 1792 du code civil tandis qu'elle aurait dû la fonder sur une responsabilité civile pour faute, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs éventuelles observations sur cette articulation qu'elle a relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Sans surprise la Haute juridiction rappelle que seul le maître d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil peut exercer un recours sur le fondement de la responsabilité civile décennale :

« Ayant retenu que seul le maître de l'ouvrage pouvait se prévaloir de la garantie décennale et que le fabricant ne démontrait pas l'existence d'une faute propre à fonder son appel en garantie contre le constructeur, la cour d'appel, qui s'est bornée à vérifier les conditions d'application de la règle de droit invoquée, n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler d'éventuelles observations ».

 

 


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