Paris 1er

Droit de propriété

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

14 Avr 2024
Avocat

Cass.civ.3, 4 avril 2024, 22-21.132
 
 
Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, la 3ème chambre de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un ar...

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droit de propriété

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023
Avocat

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535
 
 
Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

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droit de propriété

DROIT DE PROPRIETE ET EMPIETEMENT – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

06 Nov 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616
 
 
Même de faible ampleur, l’empiétement d’un ouvrage sur le fonds d’autrui doit encourir la démolition. C’est que ce rappelle la Haute juridiction aux terme...

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droit de propriété

PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

19 Août 2022
Avocat

 
Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
 
 
En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

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droit de propriété

CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

18 Août 2022
Avocat

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
 
 
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

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droit de propriété
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PROPRIETE – Trouble anormal de voisinage

ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention