Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème
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Droit de propriété

PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

19 Août 2022
Avocat

 
Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
 
 
En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

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article 1353 du code civilservitude de passageenclavepropriétéarticle 682 du code civildroit de propriétécharge de la preuvearticle 1315 du code civilservitudepreuve

CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

18 Août 2022
Avocat

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
 
 
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

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fait générateurfait générateur de responsabilitépreuve du lien de causalitétrouble anormal de voisinagedroit de propriétéresponsabilité sans fautepréjudicelien de causalitétroubles anormaux du voisinageresponsabilité civileaction directepreuve
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