Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616
Même de faible ampleur, l’empiétement d’un ouvrage sur le fonds d’autrui doit encourir la démolition. C’est que ce rappelle la Haute juridiction aux terme...
Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616
Même de faible ampleur, l’empiétement d’un ouvrage sur le fonds d’autrui doit encourir la démolition. C’est que ce rappelle la Haute juridiction aux terme...
Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...
Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :
8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...