Droit de propriété

Cass.civ.3, 4 avril 2024, 22-21.132
 
 
Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, la 3ème chambre de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un ar...

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535
 
 
Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

 
Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616
 
 
Même de faible ampleur, l’empiétement d’un ouvrage sur le fonds d’autrui doit encourir la démolition. C’est que ce rappelle la Haute juridiction aux terme...

 
Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
 
 
En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
 
 
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...