Cabinet MURY Avocats
Paris 1er
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Lien de causalité

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

07 Nov 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 septembre 2003, 02-12.873
 
 
Cette décision avait permis à la Cour de cassation de rappeler :
- que l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage est une action...

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théorie des troubles anormaux du voisinagearticle 1382 du code civilimputabilitévoisintrouble anormal de voisinageresponsabilité sans fautesubrogationlien de causalitéimmobilierarticle 1147 du code civilconstructionaction subrogatoire

CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

18 Août 2022
Avocat

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
 
 
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

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fait générateurfait générateur de responsabilitépreuve du lien de causalitétrouble anormal de voisinagedroit de propriétéresponsabilité sans fautepréjudicelien de causalitétroubles anormaux du voisinageresponsabilité civileaction directepreuve

CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés

01 Juin 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 19-10.226
 
 
Cette affaire permet à la Haute juridiction de rappeler que la répartition définitive de la dette entre les coobligés doit s’effectuer en fonction de la gra...

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lien de causalitévice apparentresponsabilité civilefautearticle 1147 du code civilconstructionresponsabilité de droit commun
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