Paris 1er

CONSTRUCTION – Appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale

10 Fév 2024 Avocat

Cour d'Appel de VERSAILLES, 29 janvier 2024, 21/06671

 

Les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur responsabilité de plein droit, sans que soit exigée la démonstration d'une faute, à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur, sauf s'ils établissent que les désordres proviennent d'une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention, étant précisé que la mission de chaque intervenant à l'acte de construire s'interprète strictement.

cause étrangère lien de causalité présomption de responsabilité responsabilité civile décennale article 1792 du code civil garantie décennale
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DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances

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ASSURANCES – Sur l’étendue du recours de l’assureur en cas de sinistre incendie et sur l’interprétation de l’article L 121-12 du code des assurances

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