Paris 1er

CONSTRUCTION – Sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil


Cour d'Appel d’Orléans, 23 janvier 2024, 21/00814

 

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que l’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du locateur d’ouvrage soit établie, sauf la faculté pour ce dernier de s’en exonérer en établissant la preuve d’une cause étrangère.

 

Voir également arrêt sur l’appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale : Cour d'Appel de VERSAILLES, 29 janvier 2024, 21/06671


Articles similaires

Derniers articles

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs

CONSTRUCTION – Nouvel exemple d’appréciation de la réception tacite

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’appréciation de l’activité déclarée par l’assuré

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du vendeur d’EPERS

CONSTRUCTION – Sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – De l’appréciation du caractère apparent du désordre

ASSURANCES – Sur l’étendue du recours de l’assureur en cas de sinistre incendie et sur l’interprétation de l’article L 121-12 du code des assurances

CONSTRUCTION – Appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale

DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances