Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

Article 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Les lois spéciales dérogent aux lois générales (nouvelle illustration)

01 Juin 2022

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 20-18.318
 
 
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la garantie de bon fonctionnement figurant à l’article 1792-3 du code civil, doit s’appliquer à l’exc...

CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés

01 Juin 2022

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 19-10.226
 
 
Cette affaire permet à la Haute juridiction de rappeler que la répartition définitive de la dette entre les coobligés doit s’effectuer en fonction de la gra...

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D
 
 
Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

CONSTRUCTION – Sur la dissimulation et la fraude du constructeur

19 Août 2021

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n° 19-23879
 
 
Si la responsabilité civile décennale présente pour les requérants l’avantage d’être une responsabilité de plein droit, l’action en responsabilité ...

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COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive

CONSTRUCTION – Réception tacite, des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

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