Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

Article 1147 du code civil

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

07 Nov 2022

Cass.civ.3, 24 septembre 2003, 02-12.873
 
 
Cette décision avait permis à la Cour de cassation de rappeler :
- que l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage est une action...

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022

Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686
 
 
Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage

05 Août 2022

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408
 
 
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

CONSTRUCTION – Les lois spéciales dérogent aux lois générales (nouvelle illustration)

01 Juin 2022

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 20-18.318
 
 
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la garantie de bon fonctionnement figurant à l’article 1792-3 du code civil, doit s’appliquer à l’exc...

CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés

01 Juin 2022

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 19-10.226
 
 
Cette affaire permet à la Haute juridiction de rappeler que la répartition définitive de la dette entre les coobligés doit s’effectuer en fonction de la gra...

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D
 
 
Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

CONSTRUCTION – Sur la dissimulation et la fraude du constructeur

19 Août 2021

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n° 19-23879
 
 
Si la responsabilité civile décennale présente pour les requérants l’avantage d’être une responsabilité de plein droit, l’action en responsabilité ...

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COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)

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DROIT DE PROPRIETE – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

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COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

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