ASSURANCE - Sur les limites au devoir de recherche des juges concernant le contenu des polices d'assurance
EXPERTISE JUDICIAIRE - Sur l'engagement de la responsabilité civile de l'expert judiciaire pour manquement commis lors des opérations d'expertise
ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?
CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?
COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?
CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention
