Articles 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole

27 Sep 2021

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Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679

Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professionnel. D’une manière générale, il doit e...

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