Paris 1er

Réception tacite

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
 
 
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

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réception expresseréception judiciairelocateur d’ouvrageresponsabilité de plein droitcharge de la preuvemaître d’ouvrageresponsabilité civile décennaleresponsabilité décennaleréceptionréception tacitearticle 1792-6 du code civilgarantie décennale

CONSTRUCTION – Pas d’application de la garantie décennale en l’absence de réception !

02 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537
 
 
La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...

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article 1792-4-1 du code civilresponsabilité civile décennaleréceptionréception tacitearticle 1792 du code civilgarantie décennale

CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

06 Oct 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372
 
 
Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...

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sous-traitantmaîtrise d'ouvrageresponsabilitéfauteresponsabilité de droit communarticle 1792-4-3 du code civilréceptionréception tacite

CONSTRUCTION ET RECEPTION DES TRAVAUX – De la réception tacite et du renversement de la présomption

24 Mai 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 1er avril 2021, n° 20-14.975
 
 
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Selon l’article 1792-6 du code civil, ...

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présomptionréceptionréception tacitearticle 1792-6 du code civil
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