14 Avr 2024
Cour d'Appel de Montpellier, 14 mars 2024, 19/00406
Aux termes de cette décision, la Cour d'Appel de Montpellier retient que malgré le règlement des factur...
Paris 1er
Réception tacite
10 Fév 2024
Cass.civ.3, 21 décembre 2023, 22-15655
La prise de possession des ouvrages par les maîtres d’ouvrage accompagnée du paiement du solde du marché des entre...
30 Mai 2022
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...
02 Jan 2022
Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537
La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...
06 Oct 2021
Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372
Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...
24 Mai 2021
Cass.civ. 3ème, 1er avril 2021, n° 20-14.975
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Selon l’article 1792-6 du code civil, ...
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