Paris 1er

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

14 Avr 2024 Avocat

Cour d'Appel de Montpellier, 14 mars 2024, 19/00406

 

Aux termes de cette décision, la Cour d'Appel de Montpellier retient que malgré le règlement des factures du constructeur par le maître d’ouvrage, ce dernier n’avait pas manifesté sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage puisqu’au contraire, il avait souhaité que les travaux puissent se poursuivre et n’a cessé d’émettre des protestations sur les travaux réalisés.

réception réception tacite non
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CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises
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IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

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