Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

CONSTRUCTION ET RECEPTION DES TRAVAUX – De la réception tacite et du renversement de la présomption

24 Mai 2021 Avocat

 

Cass.civ. 3ème, 1er avril 2021, n° 20-14.975

 

 

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception peut être expresse ou judiciaire. Cependant, comme elle est soumise au principe de consensualisme, aucune forme n’est requise pour caractériser la réception.

 

Plus avant, la jurisprudence admet que la réception des travaux puisse être tacite (cass.civ. 3ème, 12 octobre 1988, n° 87-11.174) pourvu que celle-ci soit univoque.

L’appréciation du caractère non équivoque de la réception tacite relève selon la Haute autorité de régulation, du pouvoir souverain des juges du fond.

Deux (2) critères cumulatifs permettant d’apprécier la volonté des parties, se dégagent de la jurisprudence :

  • la prise de possession de l’ouvrage et
  • le paiement de l’intégralité des travaux.

 

Ainsi, de jurisprudence constante (cass.civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734 ; cass.civ. 3ème, 30 janvier 2019, n° 18-10.197 et n° 18-10.699 ; cass.civ. 3ème, 18 mai 2017, n° 16-11.260 ; cass.civ. 3ème, 24 novembre 2016, n° 15-25.415), la Cour de cassation retient que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

Cependant, la contestation de la qualité des travaux par le maître d’ouvrage est susceptible de renverser cette présomption (cass.civ. 3ème, 4 avr. 2019, n° 18-10.412 ; cass.civ. 3ème, 24 mars 2016, n° 15-14.830 ; cass.civ. 3ème, 12 sept. 2012, n° 09-71.189).

 

Dans cette affaire, les juges du fond avaient constaté que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession de la première partie des travaux réalisés mais qu'ils avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés, puis demandé une expertise judiciaire permettant d’établir les manquements de l'entrepreneur.

Aux termes de cette décision qui est fidèle à la jurisprudence précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que les juges du fonds avaient souverainement retenu "que la volonté des maîtres d'ouvrage de prendre réception de celui-ci, fût-ce avec réserves, était équivoque" et que la cour "avait pu en déduire l'absence de réception tacite à la date du paiement des premières factures de 2012". 

 

 


Articles similaires

Derniers articles

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

DROIT DE PROPRIETE – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.