Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

URBANISME ET COPROPRIETE – Recours du syndicat de copropriétaires contre un permis de construire

26 Avr 2021 Avocat

 

Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 24 février 2021, n°432096

 

Le recours du syndicat de copropriétaires contre une décision administrative autorisant le projet de construction situé sur une parcelle voisine, doit être considéré comme recevable.

C'est ce qui ressort de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 24 février dernier.

 

Le Conseil d’Etat censure le jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 29 avril 2019, en rappelant le principe tiré des dispositions de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, suivant lequel le voisin immédiat d’une construction dispose d’un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire dès lors qu’il justifie que la construction, l'aménagement ou le projet contesté est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien au sens de l'article précité.

Ainsi, la Haute juridiction administrative étend l’application de ces dispositions au syndicat de copropriétaires qui exerce un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision autorisant une construction sur une parcelle jouxtant son emprise, en retenant qu’« il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires ».

 

 


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