Paris 1er

URBANISME ET COPROPRIETE – Recours du syndicat de copropriétaires contre un permis de construire

26 Avr 2021 Avocat

 

Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 24 février 2021, n°432096

 

Le recours du syndicat de copropriétaires contre une décision administrative autorisant le projet de construction situé sur une parcelle voisine, doit être considéré comme recevable.

C'est ce qui ressort de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 24 février dernier.

 

Le Conseil d’Etat censure le jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 29 avril 2019, en rappelant le principe tiré des dispositions de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, suivant lequel le voisin immédiat d’une construction dispose d’un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire dès lors qu’il justifie que la construction, l'aménagement ou le projet contesté est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien au sens de l'article précité.

Ainsi, la Haute juridiction administrative étend l’application de ces dispositions au syndicat de copropriétaires qui exerce un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision autorisant une construction sur une parcelle jouxtant son emprise, en retenant qu’« il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires ».

 

 


Articles similaires

Derniers articles

CONSTRUCTION – Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et restitution du prix de vente

CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?

CONSTRUCTION – Appréciation du caractère abusif d’un recours judiciaire en matière de construction (non)

PREJUDICE IMMOBILIER - De l'importance du lieu où l'on se fait assassiner

GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite

CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)