Paris 1er

Copropriété

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

01 Juil 2023
Avocat

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n° 21-15.692
 
 
Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons concernant la construction d’un immeubl...

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article 14article 15copropriétairepartie communequalité à agirfin de non-recevoirloi n° 65-557 du 10 juillet 1965syndicat des copropriétairescopropriété

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

01 Déc 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
 
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

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action rédhibitoireaction estimatoireparties communesarticle 14 de la loi du 10 juillet 1965article 15 de la loi du 10 juillet 1965article 1645 du code civilgarantie des vices cachéssyndicat des copropriétairesSDCarticle 1641 du code civilsyndiccopropriété

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

19 Août 2022
Avocat

Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B
 
 
Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...

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article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946ordre des géomètres-expertsfoncierloi de 1965géomètre-expertétat descriptif de divisionplansarticle 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946loi n° 87-998 du 15 décembre 1987loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965syndicat des copropriétairesréglement de copropriétécopropriété

COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision

19 Août 2022
Avocat

Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B
 
 
Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...

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article 883 du code civilloi n° 65-557 du 10 juillet 1965loi du 10 juillet 1965annulation d’une assemblée généralearticle 126 du code de procédure civiledécèsindivisionarticle 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965syndicat des copropriétairessyndicrecours en annulationcopropriété

COPROPRIETE - Nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées et sauver les mandats durant la crise sanitaire

23 Jan 2022
Avocat

 
BREVE - DROIT DE LA COPROPRIETE
 
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, prévoit de nouvelles mesur...

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covidimmobiliersyndicsSDCsyndiccopropriété

COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

20 Jan 2022
Avocat

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
 
 
Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

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article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965article 42AGprocès-verbal d’assemblée généralerecoursPV d'AGsyndicat des copropriétairesassemblée généraleSDCrecours en annulationcopropriété

COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?

27 Oct 2021
Avocat

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
 
 
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

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servitudesyndicat des copropriétairesarticle 637 du code civilarticle 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965article 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965réglement de copropriétésyndiccopropriété

COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole

27 Sep 2021
Avocat

 
Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679
 
 
Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professi...

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article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965copropriétairesresponsabilité du syndicmanquementsyndic bénévolesyndic non professionneladministrateur ad hocadministrateur provisoirearticle 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967assemblée généraleSDCfautesyndicsyndicat de copropriétairescopropriété

COPROPRIETE – L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence n’entraine pas systématiquement l’annulation de l’assemblée générale

11 Sep 2021
Avocat

Cass.civ. 3, 28 janvier 2021 n° 19-17.906 F-D
 
 
L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence ne rend l’assemblée générale annulable qu’en l’absence d’éléments suffisants pour id...

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feuille de présenceassemblée généraleannulation d'une AGSDCsyndicsyndicat de copropriétairescopropriété

COPROPRIETE – La désignation d’un syndic sans une mise en concurrence préalable est-elle nulle ?

11 Sep 2021
Avocat

Cass.civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-13.269, FS-P
 
 
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation de mise en concurrence des cont...

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obligation de mise en concurrencesyndicsnullitémise en concurrenceloi ALURSDCsyndicsyndicat de copropriétairescopropriété

CONSTRUCTION, COPROPRIETE ET ASSURANCES – Sur le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 du code des assurances)

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ.3ème, 17 juin 2021, n° 19-22743
 
 
Il est prévu par l’article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ...

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SDCdégât des eauxdélai de prescriptionassurancesdroit des assurancessyndicat de copropriétairesprescriptioncopropriétépoint de départ du délaiarticle L 114-1 du code des assurancesprescription biennale

COPROPRIETE ET LOI ELAN – Mise en conformité des règlements de copropriété : vers un report de la date butoir du 23 novembre 2021 ?

04 Juil 2021
Avocat

  

Sur l'application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN
 
 
Rappel du contexte 
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié pa...

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SDCrèglementloi ELANpartie commune spécialejouissance privativemise en conformitéarticle 6-4 de la loi du 10 juillet 1965reportsyndicsyndicat de copropriétairescopropriété
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