Copropriété

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

01 Juil 2023

Avocat

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n° 21-15.692

Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons concernant la construction d’un immeubl...

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article 14 article 15 copropriétaire partie commune qualité à agir fin de non-recevoir loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 syndicat des copropriétaires copropriété

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

01 Déc 2022

Avocat

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205

Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

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action rédhibitoire action estimatoire parties communes article 14 de la loi du 10 juillet 1965 article 15 de la loi du 10 juillet 1965 article 1645 du code civil garantie des vices cachés syndicat des copropriétaires SDC article 1641 du code civil syndic copropriété

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B

Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...

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article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ordre des géomètres-experts foncier loi de 1965 géomètre-expert état descriptif de division plans article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965 syndicat des copropriétaires réglement de copropriété copropriété

COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B

Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...

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article 883 du code civil loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 loi du 10 juillet 1965 annulation d’une assemblée générale article 126 du code de procédure civile décès indivision article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 syndicat des copropriétaires syndic recours en annulation copropriété

COPROPRIETE - Nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées et sauver les mandats durant la crise sanitaire

23 Jan 2022

Avocat

BREVE - DROIT DE LA COPROPRIETE

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, prévoit de nouvelles mesur...

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covid immobilier syndics SDC syndic copropriété

COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

20 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363

Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

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article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 article 42 AG procès-verbal d’assemblée générale recours PV d'AG syndicat des copropriétaires assemblée générale SDC recours en annulation copropriété

COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?

27 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D

La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

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servitude syndicat des copropriétaires article 637 du code civil article 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 réglement de copropriété syndic copropriété

COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole

27 Sep 2021

Avocat

Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679

Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professionnel. D’une manière générale, il doit e...

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article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 copropriétaires responsabilité du syndic manquement syndic bénévole syndic non professionnel administrateur ad hoc administrateur provisoire article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 assemblée générale SDC faute syndic syndicat de copropriétaires copropriété

COPROPRIETE – L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence n’entraine pas systématiquement l’annulation de l’assemblée générale

11 Sep 2021

Avocat

Cass.civ. 3, 28 janvier 2021 n° 19-17.906 F-D

L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence ne rend l’assemblée générale annulable qu’en l’absence d’éléments suffisants pour id...

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feuille de présence assemblée générale annulation d'une AG SDC syndic syndicat de copropriétaires copropriété

COPROPRIETE – La désignation d’un syndic sans une mise en concurrence préalable est-elle nulle ?

11 Sep 2021

Avocat

Cass.civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-13.269, FS-P

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation de mise en concurrence des cont...

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obligation de mise en concurrence syndics nullité mise en concurrence loi ALUR SDC syndic syndicat de copropriétaires copropriété

CONSTRUCTION, COPROPRIETE ET ASSURANCES – Sur le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 du code des assurances)

19 Août 2021

Avocat

Cass.civ.3ème, 17 juin 2021, n° 19-22743

Il est prévu par l’article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ...

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SDC dégât des eaux délai de prescription assurances droit des assurances syndicat de copropriétaires prescription copropriété point de départ du délai article L 114-1 du code des assurances prescription biennale

COPROPRIETE ET LOI ELAN – Mise en conformité des règlements de copropriété : vers un report de la date butoir du 23 novembre 2021 ?

04 Juil 2021

Avocat

Sur l'application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN

Rappel du contexte
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié pa...

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SDC règlement loi ELAN partie commune spéciale jouissance privative mise en conformité article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 report syndic syndicat de copropriétaires copropriété

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VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)

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CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

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