05 Mai 2025
Cass.civ.3, 10 avril 2025, 23-18.503
"Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...
Paris 1er
Copropriété
28 Nov 2024
Cass.civ. 3, 21 novembre 2024, 23-10.180
Le copropriétaire qui fait enlever en sa qualité de maître d’ouvrage des cloisons devenues porteuses, sans avoi...
01 Juil 2023
Cass.civ.3, 8 juin 2023, n° 21-15.692
Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons concernant la construction d’un immeubl...
01 Déc 2022
Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...
19 Août 2022
Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B
Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...
19 Août 2022
Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B
Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...
23 Jan 2022
BREVE - DROIT DE LA COPROPRIETE
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, prévoit de nouvelles mesur...
20 Jan 2022
Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...
27 Oct 2021
Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...
27 Sep 2021
Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679
Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professi...
11 Sep 2021
Cass.civ. 3, 28 janvier 2021 n° 19-17.906 F-D
L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence ne rend l’assemblée générale annulable qu’en l’absence d’éléments suffisants pour id...
11 Sep 2021
Cass.civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-13.269, FS-P
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation de mise en concurrence des cont...
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