Cass.civ. 3, 21 novembre 2024, 23-10.180
Le copropriétaire qui fait enlever en sa qualité de maître d’ouvrage des cloisons devenues porteuses, sans avoi...
Cass.civ. 3, 21 novembre 2024, 23-10.180
Le copropriétaire qui fait enlever en sa qualité de maître d’ouvrage des cloisons devenues porteuses, sans avoi...
Cass.civ.3, 8 juin 2023, n° 21-15.692
Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons concernant la construction d’un immeubl...
Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...
Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B
Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...
Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B
Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...
BREVE - DROIT DE LA COPROPRIETE
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, prévoit de nouvelles mesur...
Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...
Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...
Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679
Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professi...
Cass.civ. 3, 28 janvier 2021 n° 19-17.906 F-D
L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence ne rend l’assemblée générale annulable qu’en l’absence d’éléments suffisants pour id...
Cass.civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-13.269, FS-P
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation de mise en concurrence des cont...
Cass.civ.3ème, 17 juin 2021, n° 19-22743
Il est prévu par l’article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ...