Paris 1er

Article l 600-1-2 du code de l’urbanisme

URBANISME ET COPROPRIETE – Recours du syndicat de copropriétaires contre un permis de construire

26 Avr 2021
Avocat

 
Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 24 février 2021, n°432096
 
Le recours du syndicat de copropriétaires contre une décision administrative autorisant le projet de construction situé sur...

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