Paris 1er

Permis de construire

CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

22 Août 2022
Avocat

 
Cass.civ. 3, 15 juin 2022, 21-12.733
 
 
Conformément aux articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut pré...

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article L. 231-11 du code de la construction et de l’habitationarticle L. 231-12 du code de la construction et de l'habitationordre publicrévisionrévision du prixobtention du prêtCCMIcontrat de construction de maison individuellemaître d’ouvragepermis de construire

VENTE IMMOBILIERE – Vice caché pour dissimulation d’un défaut de permis de construire

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 10 juin 2021, 20-11.902
 
 
Constitue un vice caché le fait pour le vendeur de dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique un bien initialement vicié par l’irrégularité d...

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cession de fonds de commerceconstructionfonds de commercearticle L 111-15 du code de l'urbanismedéfaut de permis de construiredélitvice cachéarticle 1641 du code civilventevente immobilièrepermis de construire

URBANISME ET COPROPRIETE – Recours du syndicat de copropriétaires contre un permis de construire

26 Avr 2021
Avocat

 
Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 24 février 2021, n°432096
 
Le recours du syndicat de copropriétaires contre une décision administrative autorisant le projet de construction situé sur...

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article L 600-1-2 du code de l’urbanismepermis de construirerecours en annulationsyndicat de copropriétairescopropriété
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