COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?
Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B
Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
Au visa des articles 1, 1°, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert, la Haute juridiction casse l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait retenu que le plan annexé aux actes de la copropriété qui n'avait pas été réalisé par un géomètre-expert, s'imposait aux copropriétaires successifs.
Selon la Haute juridiction, il résulte de ces textes que seuls les géomètres-experts peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers.
A ce titre, ils lèvent et dressent, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
Voir également sur la mise en conformité des règlements :
Appels de charges et délais de contestation d'une assemblée générale :
