COPROPRIETE - Nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées et sauver les mandats durant la crise sanitaire

23 Jan 2022 Avocat

 

BREVE - DROIT DE LA COPROPRIETE

 

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, prévoit de nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées générales et sauver les mandats des syndics et des conseillers syndicaux.  

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045062855


 

covid immobilier syndics SDC syndic copropriété
Précédent

CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI

Suivant

CONSTRUCTION – Des limites aux effets de la clause excluant tout lien de solidarité au profit du maître d’œuvre

Articles similaires

Derniers articles