Paris 1er

COPROPRIETE - Nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées et sauver les mandats durant la crise sanitaire


 

BREVE - DROIT DE LA COPROPRIETE

 

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, prévoit de nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées générales et sauver les mandats des syndics et des conseillers syndicaux.  

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045062855


 


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