Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)

01 Déc 2022 Avocat

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205

 

Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des désordres affectant les parties communes de l’immeuble.

Dans cette affaire, la Cour d’Appel avait retenu que si le syndicat avait l'obligation d'assurer la sauvegarde et la conservation des parties communes de l'immeuble dont fait partie la toiture, il n'était pas titulaire des actions rédhibitoire et estimatoire lesquelles devraient être réservées aux acquéreurs.

 

La Haute juridiction casse la décision des juges du fond au visa des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1641 et 1645 du code civil.

Cette décision (ancienne) confirme que le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer, contre le vendeur de lots, l’action en garantie des vices cachés affectant les parties communes de l’immeuble (voir également : Cass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10054).

 

 

Voir également, sur la mise en conformité des parties communes :

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/copropriete-loi-3ds-et-mise-en-conformite-des-reglements-de-copropriete-desormais-le-syndic-est-seulement-tenu-d-interroger-les-coproprietaires

Servitudes et parties communes :

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/copropriete-une-servitude-peut-elle-s-exercer-sur-une-partie-commune-a-jouissance-privative
 

 

 

 


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