Cabinet MURY Avocats

Paris 1er

Délai

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

03 Jan 2023

Avocat

Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).
Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème ...

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CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : quel délai pour agir ?

05 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891

Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...

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article 2227 du code civil action réelle action personnelle prescription quinquennale prescription trentenaire violation du cahier des charges lotissement cahier des charges faute délai de prescription prescription article 2224 du code civil délai

DROIT DES ASSURANCES – Délai de déclaration du sinistre (perte de récolte liée à des risques climatiques)

26 Jan 2021

Avocat

Cass.civ. 2ème, 21 janvier 2021, 19-13.347

Cette affaire concerne une société d'exploitation agricole qui avait souscrit auprès de sa compagnie, une police d’assurance « multi-périls sur récoltes...

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sinistre climatique sinistre article L 113-2 du code des assurances déchéance de garantie Déclaration de sinistre délai

DROIT DES ASSURANCES – Point de départ du délai de la prescription biennale (art. L 114-1 du code des assurances)

19 Jan 2021

Avocat

Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...

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délai de prescription assurances droit des assurances prescription article L 114-1 du code des assurances prescription biennale délai

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CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

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CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent

PROCEDURE – Sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

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