Délai

Cass.civ. 2ème, 21 janvier 2021, 19-13.347
 
Cette affaire concerne une société d'exploitation agricole qui avait souscrit auprès de sa compagnie, une police d’assurance « multi-périls sur récoltes...

Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272
 
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...