Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

03 Jan 2023 Avocat

 

Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).

Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème chambre civile rappelle que l’assignation, même en référé, une mesure d’exécution ou une mesure conservatoire permettent d’interrompre la prescription mais qu’il n’en pas ainsi de la mise en demeure.

Rappelons que dans cette affaire les Juges du fond avaient condamné une société débitrice au paiement du solde d’un marché en retenant que la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre d’avocat avait interrompu la prescription de cinq (5) ans laquelle s’applique entre commerçants.

La Haute juridiction casse la décision rendue en retenant qu’en statuant ainsi, alors qu'une lettre de mise en demeure ne peut être assimilée à une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée, le tribunal a violé les textes susvisés.

 

C'est également ce qu'a jugé sans surprise la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 18 mai 2022 (pourvoi n°20-23.204, publié au Bulletin).

Les articles 2240, 2242 et 2244 du code civil énumèrent limitativement, rappelle la Cour, les moyens d'interrompre la prescription de l'article 2224 du même code : la reconnaissance du débiteur, la demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée.

Par conséquent, La Haute Cour énonce qu'une mise en demeure « fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en paiement des loyers ».

 

 

Voir notamment sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription :

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-non-les-effets-interruptif-et-suspensif-de-l-assignation-en-refere-ayant-pour-objet-d-etendre-les-operations-d-expertise-ne-beneficient-pas-au-demandeur-initial

Sur les débats concernant le point de départ des délais de recours entre locateurs d'ouvrage :

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-debats-sur-le-point-de-depart-du-delai-d-action-entre-locateurs-d-ouvrage-suite

Sur la prescription de l'action de l'AFUL :

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-capacite-a-agir-en-justice-de-l-aful-et-interruption-de-la-prescription-a-l-egard-des-constructeurs
 


 


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