Paris 1er

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

10 Fév 2024 Avocat

Cass.civ.2, 21 décembre 2023, 17-13454

 

Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux (2) ans imparti.

 

point de départ ordonnance de radiation péremption d’instance radiation délai
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