Paris 1er

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance


Cass.civ.2, 21 décembre 2023, 17-13454

 

Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux (2) ans imparti.

 


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