Paris 1er

Vente

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

14 Avr 2024

Cass.civ.3, 21 mars 2024, 22-17619
 
Le diagnostiqueur amiante doit mettre en œuvre tous les moyens pour établir un diagnostic sérieux et complet, notamment ...

GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite

05 Sep 2023

Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, B + R
 
 
Aux termes de quatre (4) décisions remarquées, la chambre mixte retient qu’en application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'...

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

04 Sep 2023

Cass.com., 5 juillet 2023, 22-11621
 
Cette décision permet à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler le caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi pesant sur le ve...

CONSTRUCTION – Expertise in futurum et intérêt légitime (art. 145 du CPC)

13 Fév 2022

Cass.civ.3, 2 février 2022, n°21-11.051
 
 
Le demandeur à des opérations d’expertise n’est pas tenu de prouver un préjudice. Ce dernier doit néanmoins démontrer l’existence d’un intérêt légitime c...

VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

27 Oct 2021

Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176
 
 
Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...

VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

27 Sep 2021

 
Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C
 
 
Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...

VENTE IMMOBILIERE – Vice caché pour dissimulation d’un défaut de permis de construire

19 Août 2021

 
Cass.civ.3, 10 juin 2021, 20-11.902
 
 
Constitue un vice caché le fait pour le vendeur de dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique un bien initialement vicié par l’irrégularité d...

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CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

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PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

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TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

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CONSTRUCTION – Nouvel exemple d’appréciation de la réception tacite