Paris 1er

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

14 Avr 2024 Avocat

Cass.civ.3, 21 mars 2024, 22-17619

 

Le diagnostiqueur amiante doit mettre en œuvre tous les moyens pour établir un diagnostic sérieux et complet, notamment en interrogeant la venderesse sur les travaux de rénovation des sols qui ont pu être entrepris et le cas échéant en émettant des réserves sur les sols recouverts par la moquette et le parquet.

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CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

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