Action subrogatoire

CONSTRUCTION – De la subrogation in futurum de l'assureur DO

06 Jan 2021

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Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284

L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décennale ...

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