Paris 1er

Action subrogatoire

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

07 Nov 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 septembre 2003, 02-12.873
 
 
Cette décision avait permis à la Cour de cassation de rappeler :
- que l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage est une action...

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théorie des troubles anormaux du voisinagearticle 1382 du code civilimputabilitévoisintrouble anormal de voisinageresponsabilité sans fautesubrogationlien de causalitéimmobilierarticle 1147 du code civilconstructionaction subrogatoire

CONSTRUCTION – De la subrogation in futurum de l'assureur DO

06 Jan 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284
 
 
L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décenn...

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assurancesdroit des assurancesarticle 1792 du code civilarticle L 121-12 du code des assurancesarticle 122 du code de procédure civileDOaction subrogatoiredommages-ouvragegarantie décennale
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