PROCCEDURE CIVILE - La mention du nom du destinataire d'un acte suffit-elle à établir la réalité du domicile ?
26 Août 2025
Avocat
Cass civ 2, 12 juin 2025, 22-24.741
Aux termes de cette décision, la Haute juridiction précise sa jurisprudence en matière de signification d'acte (voir : cass.civ.2, 10 avril 2025, 23-12.313).
La deuxième chambre civile considère que la seule mention dans l'acte de signification, que le destinataire de l'acte figure sur la boite aux lettres, n'est pas de nature à établir en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du défendeur.
