Paris 1er

ASSURANCES – Sur l’étendue du recours de l’assureur en cas de sinistre incendie et sur l’interprétation de l’article L 121-12 du code des assurances


Cass.civ.2, 25 janvier 2024, 22-16053

 

Aux termes de cette décision la Cour de cassation retient qu’en limitant le recours subrogatoire de l'assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, aux seules sommes effectivement employées par les maîtres de l'ouvrage à la reconstruction de leur immeuble, les juges du fond qui ont ajouté à l'article L. 121-12 du code des assurances une condition qu'il ne prévoit pas, avaient violé ce texte.


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