Cabinet MURY Avocats
Paris 1er
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Article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

19 Août 2022
Avocat

Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B
 
 
Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...

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article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946ordre des géomètres-expertsfoncierloi de 1965géomètre-expertétat descriptif de divisionplansarticle 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946loi n° 87-998 du 15 décembre 1987loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965syndicat des copropriétairesréglement de copropriétécopropriété
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