Article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

 
Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616
 
 
Même de faible ampleur, l’empiétement d’un ouvrage sur le fonds d’autrui doit encourir la démolition. C’est que ce rappelle la Haute juridiction aux terme...